Déclaration des aires protégées et de conservation
Déclaration des aires protégées et de conservation à inclure dans la BDCAPC
Alors que l’action visant à atteindre les objectifs nationaux et internationaux de conservation par zone continue de croître, il est de plus en plus nécessaire de suivre, de souligner et de faire proliférer les solutions de conservation de tous les partenaires partout au Canada. Alors que de nouveaux partenaires à travers le pays déclarent leurs aires protégées et de conservation, cette information vise à soutenir une compréhension commune du processus, des rôles et des responsabilités pour signaler les aires afin de les inclure dans la base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC).
La BDCAPC contient les données spatiales et d’attribut les plus récentes sur les aires protégées (AP) marines et terrestres et les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). Elle est utilisée par un large éventail d’organisations, y compris les gouvernements, les organisations non gouvernementales environnementales (ONGE), le milieu universitaire, les gestionnaires de territoire, l’industrie et le grand public. Le but principal de cette base de données est de suivre les aires protégées et de conservation dans l’ensemble du Canada. La BDCAPC est un outil de collaboration, géré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et soutenu par des fournisseurs de données dans tout le pays.
Résultats souhaités pour les déclarations dans la BDCAPC
- Le Canada dispose d’un inventaire complet des aires protégées et de conservation qui inclut tous les types de gouvernance.
- Les aires protégées et de conservation rapportées sont conformes aux définitions et orientations pancanadiennes pour les aires protégées et les AMCEZ.
- Les données à inclure dans la BDCAPC sont déclarées, mises à jour et rendues publiques chaque année.
- Le processus de déclaration de la BDCAPC est clair, transparent et inclusif.
- Les données de la BDCAPC sont de haute qualité et suivent le schéma de données de la BDCAPC.
Pourquoi est-il important de déclarer les AP et les AMCEZ et de maintenir une confiance élevée dans les données de la BDCAPC?
En décembre 2022, la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal, Canada, a abouti à un accord historique pour orienter l’action mondiale en faveur de la nature jusqu’en 2030. Dans le cadre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, 196 pays, y compris le Canada, se sont engagés à conserver 30 % des terres et des eaux à l’échelle mondiale d’ici 2030, conformément à l’objectif 3.[1] Ces zones devraient revêtir une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, être efficacement conservées et gérées, écologiquement représentatives, bien connectées, gouvernées de manière équitable, et reconnaître et respecter les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à atteindre cet objectif de « 30% d’ici 2030 » à l’échelle nationale. La BDCAPC est l’outil de référence pour suivre et rendre compte des progrès réalisés vers cet objectif national et international.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; les gouvernements autochtones, les communautés, les organisations et les peuples autochtones; les entreprises; les gouvernements locaux; les organisations environnementales; et les simples citoyens, contribuent tous à protéger et à conserver les aires, et déclarent ces aires pour marquer les progrès collaboratifs vers l’objectif 3. En veillant à ce que les données de la BDCAPC soient exhaustives et incluent des zones qui témoignent de l’action de tous les partenaires, on met en évidence la valeur de leur action en faveur de la conservation. Cela permet également aux décideurs de mieux comprendre où la conservation a lieu et où les efforts de conservation peuvent nécessiter un soutien supplémentaire. Bien que BDCAPC soit principalement une base de données quantitative, elle soutient à la fois les analyses quantitatives et qualitatives des aires protégées et de conservation à travers le Canada.
Qui peut déclarer une zone pour son inclusion dans la BDCAPC?
Une autorité responsable des terres et des eaux intérieures qui répondent à la norme pancanadienne[2],[3]
pour les aires protégées et les AMCEZ, peut déclarer leurs zones pour inclusion dans la BDCAPC.
Les terres de la Couronne peuvent être déclarées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux qui les administrent ou par un organisme partenaire avec l’accord du gouvernement de la Couronne. Les terres non gouvernementales (p. ex., les terres privées, les terres autochtones, les terres appartenant aux administrations locales) peuvent être déclarées soit par un gouvernement de la Couronne, soit par une organisation qui agrège les données d’autres personnes avec leur permission (p. ex., une organisation non gouvernementale environnementale qui agrège et rapporte les données des fiducies foncières locales), soit déclarées directement par l’autorité responsable à ECCC, qui administre la BDCAPC.
Le consentement de tous les propriétaires fonciers (et le cas échéant, des partenaires de cogestion) est nécessaire pour déclarer, et les accords de partage de données doivent être respectés le cas échéant.
Tous les efforts doivent être déployés pour préserver l’intégrité des zones dans la BDCAPC. Si des circonstances imprévues modifient le statut d’une zone qui était une aire protégée ou une autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ), l’autorité responsable peut demander le retrait d’une zone de la BDCAPC. Si un site a été déclaré par l’intermédiaire d’une autre partie (p. ex., un gouvernement de la Couronne ou une organisation qui agrège et déclare des données), la demande de suppression doit être faite par leur intermédiaire.
Quel est le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la BDCAPC et les données de la BDCAPC?
ECCC abrite et gère la BDCAPC. Cela signifie qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prend les données fournies par les partenaires, appelés fournisseurs de données, et les compile pour créer une couche de données nationale accessible au public. ECCC utilise ensuite cette couche de données pour rendre compte des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs nationaux et internationaux.
Lorsqu’une autorité responsable et un fournisseur potentiel de données peuvent être moins familiers avec les outils pancanadiens, ECCC peut demander à collaborer aux premières étapes de l’évaluation du site et de la soumission des données pour les aider à comprendre les définitions, les directives et les outils pancanadiens ainsi que les informations requises pour soumettre une zone à l’inclusion dans la BDCAPC. Cela peut ne pas être le cas pour ceux qui ont fourni des données dans le passé. Cependant, si la capacité pose problème, un soutien pour l’évaluation du site et le développement des données est disponible sur demande. Dans les deux cas, l’autorité responsable demeure le décideur pour leurs propres terres.
Les ministères et organismes fédéraux autres qu’ECCC peuvent déclarer les aires protégées fédérales et les AMCEZ à la BDCAPC. Ces ministères et organismes sont responsables d’évaluer leurs propres aires protégées ou AMCEZ candidates en vue de leur inclusion dans la BDCAPC, mais ils peuvent également demander de l’aide ou une collaboration. Dans certains cas, notamment lorsqu’il peut y avoir des responsabilités partagées pour un site spécifique, une province ou un territoire peut également déclarer des terres sous contrôle fédéral avec l’accord de l’autorité gouvernementale fédérale concernée.
Quel est le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la BDCAPC et les données de la BDCAPC?
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont à la fois des autorités responsable et des fournisseurs de données qui, sur demande, fournissent des données chaque année à ECCC pour inclusion dans la BDCAPC. Cela soutient le rapport annuel d’ECCC sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de conservation basés sur les aires protégées, tant au niveau national qu’international.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux travaillent avec des définitions et des outils pancanadiens pour soutenir l’évaluation de ce qui est considéré comme une aire protégée ou une AMCEZ et ce qui doit être déclaré pour inclusion dans la BDCAPC dans leur juridiction.[3]
Ces gouvernements peuvent également aider d’autres personnes au sein de leur province ou territoire à évaluer leurs terres, à développer les données nécessaires pour les inclure dans la BDCAPC et à déclarer les aires protégées et AMCEZ non gouvernementales. Plus d’information sur qui contacter peut être trouvé à l’adresse suivante : https://canadaconservation.ca/fr-ca/acceuil/evaluer-un-site/. Lorsqu’une autorité responsable est peut-être moins familière avec les aires protégées et les AMCEZ, la province ou le territoire peut demander de collaborer aux premières étapes de l’évaluation du site et de la soumission des données pour les aider à s’assurer qu’ils comprennent les définitions, les orientations et les outils pancanadiens, ainsi que les informations requises pour soumettre une zone à inclure dans la BDCAPC. Cependant, il incombe finalement à l’autorité responsable de déterminer si sa région répond à la définition pancanadienne d’une aire protégée ou d’une AMCEZ et de décider si elle doit être incluse dans la BDCAPC.
Quel est le rôle des fournisseurs de données non fédéraux, provinciaux ou territoriaux en ce qui concerne la BDCAPC et les données de la BDCAPC?
Une autorité de gestion des terres et des eaux intérieures qui répond aux normes pancanadiennes en matière d’aires protégées et d’AMCEZ,[2],[3] peut déclarer ses zones en vue de leur inclusion dans la BDCAPC.
Cela signifie que les gouvernements autochtones, les organisations autochtones, les communautés autochtones, les particuliers ou autres partenaires autochtones; les fiducies foncières; les gouvernements locaux; les propriétaires fonciers privés (organisations ou particuliers); etc., peuvent faire reconnaître leurs terres et leurs eaux comme faisant partie du réseau pancanadien des aires protégées et de conservation en les incluant dans la BDCAPC s’ils sont l’autorité responsable ou s’ils ont la permission de l’autorité responsable pour produire une déclaration.
Les autorités responsables peuvent déclarer leurs terres via un gouvernement de la Couronne, une organisation qui agrège les données d’autres avec leur permission (p. ex., une organisation non gouvernementale environnementale qui agrège et rapporte les données des fiducies foncières locales), ou directement à ECCC qui administre la BDCAPC. Un soutien à la soumission est disponible auprès d’ECCC et des partenaires provinciaux et territoriaux pertinents.
Le consentement de tous les propriétaires fonciers et, le cas échéant, des partenaires de cogestion est nécessaire pour déclarer, et les accords d’échange de données doivent être respectés, le cas échéant.
Que faut-il pour déclarer une zone à la BDCAPC?
Afin d’être déclarée dans la BDCAPC, une zone doit être une AP, une AMCEZ, une AP intérimaire ou une AMCEZ intérimaire. Les informations sur les définitions[4]
et critères pancanadiens peuvent être trouvées dans l’Outil d’aide à la décision pancanadien (OAD) – Pour l’évaluation des zones en vertu des normes pancanadiennes relatives aux aires protégées et aux autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) pour les zones terrestres et les eaux intérieures.
Un fournisseur de données doit fournir les éléments suivants pour qu’une zone soit ajoutée à la BDCAPC :
- les polygones géospatiaux qui délimitent le périmètre de la zone. Un soutien pour les développer est disponible si nécessaire.
- un schéma géospatial complet pour chacun des polygones (minimum : tous les champs obligatoires sont remplis), en utilisant le Guide de l’utilisateur de la BDCAPC pour les descriptions et les critères des champs.
Quand un fournisseur de données peut-il déclarer ses données?
Les fournisseurs de données peuvent fournir des données à n’importe quel moment de l’année. Pour que les sites apparaissent dans la mise à jour annuelle de la BDCAPC pour une année donnée, les données doivent être soumises à ECCC avant la date limite annuelle du 30 novembre. Si les données sont fournies à ECCC après la date limite, elles apparaîtront dans la prochaine mise à jour de la base de données – probablement l’année civile suivante.
Pour les fournisseurs de données qui le font pour la première fois, il est conseillé d’établir des lignes de communication avec ECCC, le gouvernement provincial ou territorial concerné, ou l’organisation qui soumettra les données en leur nom suffisamment tôt pour s’assurer que le nouveau fournisseur de données dispose de toutes les informations requises pour la soumission et pour savoir s’il peut y avoir des délais supplémentaires internes pour la réception des données.
Chaque année, ECCC envoie une demande officielle pour de nouvelles données ou de mises à jour à ceux qui ont déjà soumis des données à la BDCAPC. Cette demande est envoyée de quatre à huit semaines avant la date limite de soumission des données. Les données mises à jour de la BDCAPC sont rendues publiques avant la fin de mars de l’année suivante.
Où peut-on accéder publiquement à la BDCAPC?
La BDCAPC et les produits connexes sont disponibles au public sur le site Web du gouvernement du Canada :
- La page officielle de la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC) – offre des informations centralisées sur la BDCAPC et des statistiques de base.
- Catalogue de données BDCAPC – Site de données ouvert qui héberge les fichiers géospatiaux, les statistiques et les manuels pour la BDCAPC.
- Visualiseur de données cartographiques ouvertes – Carte Web interactive de la BDCAPC
Comment détermine-t-on si une zone est une aire protégée ou une AMCEZ et donc admissible à être incluse dans la BDCAPC?
Il incombe à l’autorité responsable de déterminer si une zone est une aire protégée ou une AMCEZ et donc admissible à être incluse dans la BDCAPC. En 2019, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont [3][5]
approuvé les définitions pancanadiennes des aires protégées et des autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) dans Unis avec la nature – Une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada, suivi peu après par l’Outil d’aide à la décision pancanadien (OAD) pour l’évaluation des aires par rapport aux normes pancanadiennes pour les aires protégées et les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) pour les terres et les eaux intérieures, ainsi que la grille d’évaluation de l’OAD associée. Ces définitions pancanadiennes et les outils connexes fournissent des directives aux autorités responsables lorsqu’elles déterminent si les sites sont admissibles en tant que zones protégées ou AMCEZ (y compris les zones intérimaires).
Le soutien pour comprendre et utiliser l’OAD et la grille d’évaluation associée est disponible auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’ECCC (ERcataloguePW@ec.gc.ca).
Un soutien supplémentaire ainsi que des mécanismes de contrôle et d’équilibre sont en cours d’élaboration pour faire en sorte que les zones de la BDCAPC respectent les définitions pancanadiennes des aires protégées et des AMCEZ.
Soumission de zones protégées ou conservées pour considération
| Province ou territoire | Adresse courriel |
| Alberta | barbara.bahnmann@gov.ab.ca |
| Île-du-Prince-Édouard | ggregory@gov.pe.ca |
| Manitoba | pai@gov.mb.ca |
| Nouveau-Brunswick | maryse.bourgeois@gnb.ca |
| Nouvelle Écosse | David.MacKinnon2@novascotia.ca |
| Ontario | laura.bjorgan@ontario.ca PA.OECM.Reporting@Ontario.ca |
| Terre-Neuve-et-Labrador | emilythompson@gov.nl.ca |
| Territoires du Nord-Ouest | Danielle_Thompson@gov.nt.ca |
| Yukon | jessica.elliott@yukon.ca |
1. Cible 3 – Conserver 30 % des terres, des eaux et des mers
2. Outil d’aide à la décision – Pour l’évaluation des zones en vertu des normes pancanadiennes relatives aux aires protégées et aux autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) pour les zones terrestres et les eaux intérieures.
3. Le Québec développe ses propres instruments pour mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et contribuer à la réalisation des objectifs de Kunming-Montréal. Le Québec établit ses propres priorités et échéanciers en matière de conservation sur son territoire, et collabore avec le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et territoires lorsque cela est jugé nécessaire. Le Québec contribue aux efforts pancanadiens et rend compte à la BDCAPC.
4. Unis avec la nature – Une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada; Comptabilisation des aires protégées et des autres aires de conservation – En route vers l’objectif 1 du Canada
5. Suite à l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en novembre 2019, la Colombie-Britannique élabore ses propres instruments pour évaluer l’admissibilité des AMCEZ à la BDCAPC afin de tenir compte du contexte provincial d’utilisation des terres et de réconciliation.
